Rechercher

Une clause de médiation dans les contrats

Mis à jour : 24 avr. 2020

Article faisant le point au regard du droit sur la validité des clauses de médiation dans les contrats.

https://www.village-justice.com/articles/formidable-odyssee-des-modes-amiables-saison-episode-rediger-une-clause,33798.html

12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout